Conditions générales d’utilisation et de ventes
Article 1 – Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le site www.onetopi.com auprès des consommateurs et des acheteurs non professionnels ou professionnels, désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente sur notre site Internet.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site internet.
De ce fait, toute prestation accomplie par le site www.onetopi.com implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 – Contenu des Conditions Générales de vente.
- Les prix de vente TTC des produits et services.
- Les éventuels frais de livraison.
- Les délais de livraison.
- Les conditions de paiement
- Le service après-vente.
- Vos droits à la rétractation.
- La durée des offres.
- Le coût d’une communication à distance pour nous contacter.
Article 3 – Nos coordonnées.
Pour nous contacter, voici nos coordonnées :
- Noms du propriétaire du site: Richard-Bonnet Alexandre & Blaisonneau Romain
- Siret : 888 187 440 00019
- Tribunal d’immatriculation : Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 55 rue Hoche 85017 LA ROCHE-SUR-YON
- Noms de la personne à contacter (DPO) : Richard-Bonnet Alexandre & Blaisonneau Romain
- Adresse postale : 2 les hauts de fouques 85610 Cugand, France
- Adresse email : [email protected]
- Numéro de téléphone : +33785601146
Article 4 – Nature des produits proposés à la vente.
Les produits et services proposés à la vente sur notre site Internet sont les suivants :
- Abonnements pour PAM’Avantages (carte de fidélité).
- Vente de produits généralisés (vêtements, mugs, maison, etc).
Article 5 – Modification des Conditions Générales de vente.
Ces Conditions Générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du site www.onetopi.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Article 6 – Droit d’accès, de rectification, et d’opposition.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité à :
Article 7 – Notre politique de prix
Les prix des produits ou services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA (et des frais de transport) applicables au jour de la commande.
Le site Internet www.onetopi.com s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, nous nous engageons à facturer les produits ou services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués sur le site internet www.onetopi.com.
Nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Article 8 – Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que ONETOPI COMPANY, serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Article 9 – Les commandes.
Les caractéristiques principales des produits et des services sont présentées sur le site internet.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de la société ONETOPI COMPANY.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit ou service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Il appartient au Client de sélectionner sur notre site internet les produits et les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- Le client choisit librement le ou les produits ou services qu’il désire acquérir.
- Le client valide sa commande par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et procède au règlement en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le site.
- Une confirmation de la prise en charge de la commande et de la réception du règlement est transmise au client.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits ou services proposés sur le site internet.
Les produits et services présentés sur le site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
- France métropolitaine
- DOM-TOM
- Europe
- International
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société ONETOPI COMPANY, par courrier électronique, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix et/ou et après encaissement par celui-ci de l’intégralité de l’acompte dû.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site www.onetopi.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).
Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la société ONETOPI COMPANY.
La société ONETOPI COMPANY se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet www.onetopi.com.
Aucune commande d’un montant inférieur à (1€) TTC ou portant sur une quantité de produits et service inférieur à (1) unité ne pourra être acceptée.
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par la société ONETOPI COMPANY que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au vendeur 2 jours au moins avant la date prévue pour la livraison de la commande.
Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par la société ONETOPI COMPANY, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société ONETOPI COMPANY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause “retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société ONETOPI COMPANY.
Article 10 – Les acomptes
Article 10.1. Si un acompte est versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société ONETOPI COMPANY moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 10.2. Si aucun acompte n’a été versé à la commande.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par société ONETOPI COMPANY moins de 7 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des produits et services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total de l’achat sera acquise au vendeur et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 11 – La durée des offres.
Sur notre site, les offres de produits et de services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site.
Article 12 – Les frais de livraison.
Les prix de vente TTC des produits et services ne comprennent pas :
- Les frais de traitement des commandes.
Ces frais sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées.
Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par la société ONETOPI COMPANY sont valables pour une durée de 1 mois, à compter de leur date d’établissement.
La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte à la société ONETOPI COMPANY du montant de la commande.
Une facture est établie par la société ONETOPI COMPANY et remise au Client lors de la réception du paiement.
Article 13 – Les conditions de paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par Paypal : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
- Par Stripe : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole« SSL »
Le paiement n’est débité qu’à l’exécution du service:
en cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’exécution de la commande.
La société ONETOPI COMPANY ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits et services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par la société ONETOPI COMPANY
En outre, la société ONETOPI COMPANY se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuée par le client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par la société ONETOPI COMPANY pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.
Article 14 – Les livraisons.
Les produits et services commandés par le Client seront disponibles pour :
- France métropolitaine
- DOM-TOM
- Europe
- International
Dans un délai d’exécution indiqué sur la fiche produit auquel s’ajoute le délai de traitement la commande.
La société ONETOPI COMPANY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits ou services commandés par le Client dans les meilleurs délais.
Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les produits ou services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client.
La vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits et services livrés.
Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits et services livrés avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits ou services seront réputées conformes et exemptes de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société ONETOPI COMPANY.
La société ONETOPI COMPANY remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits ou des produits et services livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et ceux prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Article 15 – Transfert de propriété – Transfert des risques.
Le transfert de propriété des produits et services de la société ONETOPI COMPANY, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits et services.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des produits et services, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits et services.
Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société ONETOPI COMPANY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Article 16 – Rétractation
Article 16.1. Vos droits à la rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit ou service pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.onetopi.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par la société ONETOPI COMPANY, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits et services achetés sont remboursés.
Article 16.2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptible de se produire pendant le délai de rétractation ;
3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément solliciter par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11. Conclus lors d’une enchère publique ;
12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ;
13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
NOTA :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
Créé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V)
Article 17 – Le service Après-vente.
Nous sommes à votre écoute.
Chaque client a un besoin différent en fonction du service acheté.
De ce fait, chaque problème est traité séparément en tenant compte des remarques de la clientèle.
En cas de besoin, le client contact le service après-vente pour signaler un problème avec un service ou demander des renseignements sur son utilisation.
Enfin, nous nous efforcerons de vous donner des renseignements de qualité.
Pour toute demande veuillez utiliser les contacts ci-dessous:
- Nom du chargé du SAV : Richard-Bonnet Alexandre & Blaisonneau Romain
- Numéro de téléphone : +33785601146
- Adresse de messagerie : [email protected]
Pour toute demande de SAV, veuillez nous transmettre les informations ci-dessous:
- Votre Prénom et Nom.
- Votre numéro de téléphone.
- Votre adresse email.
- Votre numéro de commande et votre numéro de facture.
- La référence du produit ou service.
- La date de réception de votre commande.
Veuillez nous décrire précisément la nature du défaut constaté.
Article 18 – Le coût d’une communication pour nous contacter.
Les coûts d’une communication pour nous joindre sont les suivants :
Par téléphone = le coût d’une communication à la minute selon votre opérateur téléphonique.
Par email = le coût d’une communication selon votre forfait internet.
Par courrier postal = prix d’un timbre postal en fonction du poids de votre courrier.
Article 19 – Responsabilité du Vendeur – Garantie.
Les Services vendus sur le site Internet de la société ONETOPI COMPANY sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Services fournis par la société ONETOPI COMPANY bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits ou services apparemment défectueux, ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception affectant les produits et services livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
1. Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.
2. Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du service commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
3. Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du service durant les six mois suivant la délivrance du Services. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit ou service.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du service conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la société ONETOPI COMPANY, par écrit, de la non-conformité des produits et services dans un délai maximum de 7 jours à compter de la livraison des produits et services ou l’existence des vices cachés.
La société ONETOPI COMPANY remboursera ou remplacera les produits ou services sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des produits ou services jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par la société ONETOPI COMPANY du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par virement.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits ou services sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.
- En cas de mauvaise utilisation, négligence de la part du Client.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits et services non conformes ou affectés d’un vice.
Article 20 – Informatiques et Libertés.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.onetopi.com.
Article 21 – Propriété intellectuelle.
Le contenu du site internet est la propriété de la société ONETOPI COMPANY et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, la société ONETOPI COMPANY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société ONETOPI COMPANY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 22 – Imprévision.
Les parties ont convenu, dans le cadre des dispositions de l’article 1195 du Code civil, qu’un changement de circonstance par exemple, financier ou économique ou matériel,…”entourant la conclusion d’une opération de vente des produits et services du Vendeur soumis aux présentes Conditions Générales de vente et ayant pour conséquence par exemple, d’entraîner une augmentation d’une hausse du prix de 5 euros sera intégralement assumé par le Client quand bien même ces risques rendraient l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse pour le Client, tous les autres risques étant assumés par l’autre partie.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 2 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «résolution pour imprévision».
Article 23 – Exécution forcée en nature.
En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, quelles qu’en soient les circonstances et quand bien même il existerait une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Il est rappelé qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance pourra, conformément aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante, pour autant que le coût soit raisonnable et conforme aux pratiques du marché, sans qu’une autorisation judiciaire soit nécessaire à cet effet, étant que la Partie victime de la défaillance pourra également, à son choix, demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.
Article 24 – Exception d’inexécution.
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 30 jours, les présentes CGV seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Article 25 – Force majeure.
Les parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découlent d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours.
Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.
A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Article 26 – Résolutions
Article 26.1. Résolution pour imprévision.
La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Article 26.2. Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave.
La partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 10 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
Article 26.3. Résolution pour force majeure.
Il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
Article 26.4. Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.
Attention : La clause résolutoire doit préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat, qu’il convient de lister dans la clause résolutoire elle-même (article 1225 du Code civil).
Elle ne peut être mise en œuvre qu’après une mise en demeure, mentionnant expressément la clause résolutoire, et demeurée infructueuse, étant précisées que les parties peuvent convenir dans leur contrat, que la mise en demeure résulterait du seul fait de l’inexécution (article 1344 du Code civil).
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes :
”Par exemple, le non-paiement à l’échéance des produits et services commandés par le Client”
Visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.
Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
Article 26.5. Dispositions communes aux cas de résolution.
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer au terme de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.
Article 27 – Droit applicable – Langue.
Attention : Le contrat conclu entre un consommateur et un professionnel peut être soumis à la loi d’un État non membre de l’Union européenne mais ce choix ne doit pas priver le consommateur de la protection accordée par les règles impératives du droit communautaire transposées en droit interne lorsque ce contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre.
L’ordonnance du 14 mars 2016 n° 2016-301 relative à la partie législative du code de la consommation institue une présomption identique de lien étroit entre le contrat et un Etat membre dans les cas suivants, notamment (art. L231-1), cette liste étant non limitative :
le contrat a été conclu dans l’État membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ; le professionnel dirige son activité vers le territoire de l’Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;
le contrat a été précédé dans cet État membre d’une offre spécialement faite ou d’une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaire à la conclusion de ce contrat ; le contrat a été conclu dans un État membre où le consommateur s’est rendu à la suite d’une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par la société ONETOPI COMPANY pour l’inciter à conclure ce contrat.
Le fait qu’un commerçant ait tourné son activité vers un État membre permet aussi de déterminer la juridiction nationale compétente pour connaître d’un litige intracommunautaire relatif à un contrat conclu par un consommateur (Règl. 44/2001 du 22-12-2000 art. 15, § 1-c).
Pour l’application de ce texte, il a été jugé que la seule utilisation d’un site internet par le commerçant ne suffit pas pour considérer qu’il dirige son activité vers l’État membre du consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire de ce site (CJUE 7-12-2010 aff. 585/08 et 144/09 : RJDA 2/11 n° 205).
D’autres indices sont nécessaires, par exemple la rédaction du site en une langue autre que celle du commerçant.
Les présentes Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 28 – Litiges.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre la société ONETOPI COMPANY et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet « » ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de nécessité, l’Utilisateur peut choisir un médiateur dont le rôle sera de trouver une solution amiable concernant ledit « litige ».
Vous trouverez votre médiateur ici : https://www.mediateurfevad.fr/
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Voici ci-dessous les coordonnées du tribunal à saisir en cas de litige avec la société ONETOPI COMPANY.
Greffe du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, 55 rue Hoche 85017 LA ROCHE-SUR-YON
Article 29 – Information précontractuelle – Acceptation du Client.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de vente et obligation au paiement des produits et services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Annexe I – Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation :
La société ONETOPI COMPANY est tenue de livrer un produit ou service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation :
- Être propre à l’usage habituellement attendu d’un service semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par la société ONETOPI COMPANY et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la société ONETOPI COMPANY, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code civil :
La société ONETOPI COMPANY est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Annexe II – Formulaire de rétractation.
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sûre sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de vente applicables.
A l’attention de = [email protected]
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